FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 59/216

Comme norme
  1. 1C_415/202017.02.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
  2. 8C_701/202017.02.2021Invalidité en cas de troubles psychiques · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  3. 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 1C_537/202016.02.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale
  5. 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  6. 5A_390/202016.02.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vente de gré à gré
  7. 8C_688/202015.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de subventions communales · Base légale pour le remboursement
  8. 9C_381/202015.02.2021Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  9. 9C_536/202015.02.2021Indicateurs standardisés · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
  10. 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  12. 4A_328/202010.02.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation des contrats
  13. 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Rétablissement du délai
  14. 5A_944/202005.02.2021Droit d'être entendu · Estimation de l'office des poursuites · Procédure de réalisation du gage immobilier
  15. 9C_324/202005.02.2021Traitement dentaire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 8C_591/202003.02.2021Activité lucrative indépendante · Évaluation des besoins en soins · Allocation pour impotent et prestations de soins (coordination)
  17. 1B_24/202102.02.2021Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  18. 1C_372/201902.02.2021Droit d'être entendu · Effet dévolutif · objet du litige
  19. 2C_516/202002.02.2021
  20. 8C_375/202002.02.2021Allocations familiales · Allocation de formation · Restitution de prestations indûment perçues
  21. 2C_139/202001.02.2021Imputation de charges non justifiées par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Deux dimensions de l'imputation
  22. 4A_571/201901.02.2021Droit d'être entendu · Erreur essentielle · Intervention accessoire
  23. 9C_412/202001.02.2021Prestations complémentaires à l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Décision incidente
  24. 9C_702/202001.02.2021Jonction de procédures · Établissement des faits · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail
  25. 1C_101/202029.01.2021Recours des organisations · Étude de l'impact sur l'environnement · Autorisation de défrichement
  26. 1C_389/201927.01.2021Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · Principe de précaution
  27. 1C_402/202025.01.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 4A_352/202025.01.2021Responsabilité contractuelle · Réclamation du défaut · Établissement des faits
  29. 1C_272/202022.01.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  30. 4A_362/202022.01.2021Abus de droit · Départ du délai · Connaissance du dommage et de l'auteur
  31. 5A_275/202022.01.2021Droit d'être entendu · Minimum vital
  32. 5A_708/202022.01.2021recours en matière civile · Frais de poursuite · Commandement de payer
  33. 1B_395/202021.01.2021Récusation · Prévention · Défense nécessaire
  34. 1B_439/202021.01.2021recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Levée des scellés
  35. 5A_745/202021.01.2021Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Faits nouveaux en procédure
  36. 5A_746/202021.01.2021Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exigences de motivation du recours
  37. 8C_512/202021.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  38. 9C_350/202021.01.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  39. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  40. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  41. 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  42. 5A_39/202119.01.2021Enlèvement international d'enfants · Retour · Intérêt supérieur de l'enfant
  43. 9C_69/202018.01.2021Droit d'être entendu · Droit de collaborer · Réadaptation depuis la rente
  44. 9C_576/202015.01.2021Intérêt à la constatation · revenu sans invalidité · Constatation juridique et factuelle de l'activité lucrative
  45. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · Principe de l'égalité de traitement
  46. 6B_1301/202012.01.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  47. 8C_720/202008.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  48. 1C_273/202005.01.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit · Relevé électronique à distance des compteurs d'eau
  49. 1C_297/202005.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  50. 2C_422/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers