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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 57/216

Comme norme
  1. 2C_227/202116.04.2021Non-entrée en matière · Motivation du recours · objet du litige
  2. 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · objet du litige
  3. 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
  4. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
  5. 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Droit de collaborer
  6. 9C_537/202013.04.2021Contrôle des prix des médicaments · Liste des spécialités · Comparaison des quotas thérapeutiques (CQT)
  7. 9C_768/202013.04.2021Indemnité journalière de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail · Force obligatoire des décisions de l'AI pour l'assureur d'indemnités journalières
  8. 1C_455/202012.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  9. 1C_561/202012.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation
  10. 5A_590/202012.04.2021recours en matière civile · Nullité de la poursuite · Abus de droit
  11. 9C_496/202012.04.2021Expertise médicale · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  12. 1C_130/202009.04.2021Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Liberté de vote
  13. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  14. 8C_176/202009.04.2021Dépens dans la procédure cantonale · Répartition des frais judiciaires dans la procédure cantonale · Principe de la partie qui succombe
  15. 1C_505/202008.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · décision finale
  16. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  17. 4A_83/202106.04.2021Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Procédure de taxation
  18. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  19. 5A_226/201931.03.2021recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_907/202030.03.2021Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Authenticité du document
  21. 2C_273/202129.03.2021Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  22. 9C_340/202029.03.2021Péremption de la restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Examen préjudiciel de l'infraction
  23. 1C_375/201926.03.2021Recours en matière de droit public · Protection des paysages marécageux · Bauen ausserhalb der Bauzone
  24. 5A_918/202026.03.2021Revocation de la faillite · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  25. 1C_250/202025.03.2021Recours en matière de droit public · Notoriété judiciaire · Fait notoire
  26. 1C_430/201925.03.2021Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  28. 9C_568/202025.03.2021Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  29. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · Présomption d'innocence · Détention de sûreté
  30. 2C_535/202024.03.2021Travail de nuit · Travail dominical · Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs
  31. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
  32. 9C_330/202023.03.2021Droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  33. 2C_1046/202022.03.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  34. 2C_662/202022.03.2021Valeur vénale · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prélèvement privé
  35. 2C_964/201922.03.2021Responsabilité solidaire du liquidateur · Liquidation de fait · Résultat de liquidation
  36. 9C_383/202022.03.2021Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 1C_357/202018.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  38. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  39. 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  40. 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
  41. 5A_827/201918.03.2021Sursis concordataire définitif · Sursis concordataire provisoire · Nullité des décisions judiciaires
  42. 6B_138/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  43. 9C_47/202118.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  44. 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime d'office
  45. 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  46. 2C_661/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Marchés publics
  47. 9C_168/202017.03.2021Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des expertises administratives · Doutes minimes quant à la fiabilité d'une expertise
  48. 1C_383/202016.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Répartition du fardeau de la preuve
  49. 1C_464/202016.03.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
  50. 1B_27/202115.03.2021Procédure pénale · Amitié ou inimitié avec une partie · Récusation du procureur