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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 54/216

Comme norme
  1. 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
  2. 1C_143/202128.07.2021Droit de vote · Droits politiques · Obligation de porter le masque
  3. 2C_910/202028.07.2021Recours en matière de droit public · Recours communal / Qualité pour agir · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_266/202128.07.2021Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le salaire statistique · Appréciation des rapports médicaux
  5. 2C_543/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de la notification
  6. 1C_310/202126.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intégration esthétique
  7. 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
  8. 5A_701/202023.07.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Protection des données
  9. 1C_304/202122.07.2021Recours en matière de droit public · Droit de vote · Violation des droits politiques
  10. 4A_66/202122.07.2021Prêt à usage · Indemnité pour occupation illicite · Preuve facilitée (art. 42 al. 2 CO)
  11. 1C_628/202021.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 1C_10/202120.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  13. 4A_91/202119.07.2021Recours joint · Abandon d'emploi · Licenciement immédiat
  14. 4A_96/202119.07.2021Appréciation arbitraire des preuves · Preuve du dommage · Appréciation des preuves
  15. 8D_13/202019.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_371/202019.07.2021Langue de la procédure · Violation du droit fédéral · Établissement manifestement inexact des faits
  17. 9C_605/202019.07.2021Maxime d'office · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  18. 9C_624/202019.07.2021Prévoyance professionnelle - Institution de prévoyance enveloppante · Calcul parallèle · Notion d'invalidité
  19. 2C_265/202116.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 4A_156/202116.07.2021Interprétation du contrat · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_354/202115.07.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  22. 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
  23. 1C_154/202013.07.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 4A_515/202013.07.2021Constitut possessoire · Qualité d'actionnaire (légitimation par actions au porteur) · Convocation de l'assemblée générale
  25. 1B_353/202112.07.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  26. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  27. 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
  28. 4A_85/202108.07.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9C_261/202108.07.2021Question du statut · Appréciation des preuves · Activité lucrative hypothétique
  30. 4A_193/202107.07.2021Pseudo-nova · Motivation alternative · Procédure d'appel
  31. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_394/202106.07.2021Objet du litige · Condition de la décision au fond · Force probante des expertises médicales
  33. 1B_326/202105.07.2021Détention de sûreté · Libération de la détention · Droit d'être entendu
  34. 9C_523/202005.07.2021Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · assurance-invalidité
  35. 8C_386/202102.07.2021Rétablissement du délai · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_321/202002.07.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · Prescription et péremption · Responsabilité des héritiers
  37. 9C_199/202101.07.2021Force probante des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug · Critique appellatoire
  38. 9C_293/202001.07.2021Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle · Obligation de rembourser en cas d'abandon de l'utilisation personnelle · interprétation de la loi
  39. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  40. 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  41. 4A_310/202030.06.2021recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
  42. 9C_551/202030.06.2021Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  43. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  44. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  45. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  46. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  47. 6B_554/202125.06.2021Médication sous contrainte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_146/202125.06.2021Droit d'être entendu · Maxime d'office · Force probante des expertises médicales
  49. 5A_937/202024.06.2021Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Poursuite abusive · Frais en cas de procédure téméraire
  50. 6B_656/202023.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Plainte pénale