art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 48/216

Comme norme
  1. 9C_390/202108.02.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit intertemporel · État de fait durable
  2. 9C_8/202108.02.2022Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Liste des spécialités
  3. 1C_531/202104.02.2022Intérêt digne de protection · Données personnelles · Agir de droit public
  4. 9C_518/202104.02.2022Lien temporel · Lien matériel · Incapacité de travail
  5. 1B_24/202203.02.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Demande de mise en liberté
  6. 1C_327/202103.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
  8. 2C_865/202102.02.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  9. 4A_94/202101.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  10. 5A_1000/202001.02.2022recours en matière civile · Entraide dans l'exécution du séquestre · Office d'exécution principal
  11. 2C_107/202231.01.2022Recours en matière de droit public · Révision · objet du litige
  12. 4A_366/202128.01.2022Qualification de contrat de travail · Paiement du salaire · Début des rapports de travail
  13. 8C_576/202127.01.2022Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Marché du travail accessible
  14. 2C_818/202126.01.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 8C_431/202126.01.2022assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  16. 8C_652/202126.01.2022Compétence locale du tribunal cantonal des assurances · Conflit négatif de compétence · Décision d'irrecevabilité
  17. 1C_302/202125.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Dépens pour expertise privée
  18. 1C_338/202125.01.2022Droit d'être entendu · Augenschein · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1C_514/202124.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Calcul de la surface brute de plancher utile
  20. 2C_551/202124.01.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Réparation des violations du droit d'être entendu
  21. 9C_506/202124.01.2022
  22. 1B_427/202121.01.2022Levée des scellés · Soupçons suffisants · Perquisition de supports de données
  23. 1C_389/202120.01.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_75/202120.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation du sol · Extension appropriée d'une construction légalement édifiée mais devenue illégale
  25. 5A_45/202120.01.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  26. 5A_46/202120.01.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  27. 5A_697/202120.01.2022Exécution du séquestre · Cas de séquestre · Objet du séquestre
  28. 2C_461/202119.01.2022Protection de la bonne foi · Principe de la légalité en droit fiscal · Statut de société holding
  29. 1C_472/202018.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation
  30. 4A_434/202118.01.2022Désignation des parties · Notification des prononcés · Respect du délai
  31. 4A_537/202118.01.2022Droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  32. 1C_50/202117.01.2022Expropriation formelle · Droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  33. 1C_390/202014.01.2022Zone de protection · Objet BLN · protection du paysage
  34. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  35. 1C_682/202014.01.2022Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Utilité pratique
  36. 1C_689/202014.01.2022Droit de voisinage · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_21/202114.01.2022Prévoyance professionnelle - rente de veuf ou de veuve · Calcul de la surassurance · Droit d'être entendu
  38. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Soupçons suffisants
  39. 1C_245/202113.01.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  40. 9C_444/202113.01.2022assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 9C_759/202012.01.2022Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Réduction des rentes d'invalidité après l'âge de la retraite · Principe de congruence
  42. 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  43. 1B_676/202110.01.2022Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  44. 1C_13/202110.01.2022Nullité des décisions · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_643/202007.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  46. 1C_70/202107.01.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_376/202107.01.2022
  48. 1C_688/202006.01.2022Droit d'être entendu · consultation du dossier · arbitraire
  49. 5A_952/202106.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Volonté de l'enfant
  50. 9C_491/202106.01.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Invalidité