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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 60/216

Comme norme
  1. 4A_406/202004.01.2021Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Immissions excessives
  2. 4A_493/202004.01.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Application du droit étranger
  3. 1B_606/202030.12.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  4. 1B_619/202029.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  5. 1C_265/202029.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  6. 4A_437/202029.12.2020Tromperie astucieuse · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_545/202029.12.2020
  8. 9C_667/202029.12.2020Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  9. 2C_1002/202028.12.2020Complément de motivation · consultation du dossier · Succession fiscale
  10. 2C_391/202028.12.2020Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Proportionnalité
  11. 2C_977/201928.12.2020Principe de la légalité · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_295/202028.12.2020Prescription · Procédure probatoire · Recevabilité d'écritures et de pièces tardives (en procédure cantonale)
  13. 1B_266/202022.12.2020Récusation du procureur · Forclusion des motifs de récusation · Rapidité de la demande de récusation
  14. 1B_470/202022.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_169/202022.12.2020Droits politiques · Garantie des droits politiques · Proportionnalité
  16. 6B_689/202022.12.2020Liberté personnelle · Intégrité corporelle · Principe de légalité
  17. 8C_725/202022.12.2020Nouvelle demande en assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Déduction sur le salaire de référence
  18. 5A_657/202021.12.2020Plainte en matière de poursuite · Conditions de vente aux enchères · État des charges
  19. 9C_548/202021.12.2020Obligation de dénoncer · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  20. 1C_332/201918.12.2020
  21. 9C_463/202017.12.2020Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_286/202015.12.2020Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Ordre de remise en état
  24. 5A_490/202015.12.2020Estimation dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Décision attaquable de l'office des poursuites · Rapport d'expertise de la valeur vénale
  25. 8C_680/202015.12.2020Allocation pour impotent · Impotence grave · Six actes ordinaires de la vie
  26. 9C_240/202011.12.2020Escroquerie · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption
  27. 1B_423/202010.12.2020Séquestration de véhicules · Droit d'être entendu · Soupçon
  28. 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
  29. 4A_261/202010.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
  30. 9C_15/202010.12.2020Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Motifs de récusation des experts
  31. 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  32. 1C_610/201909.12.2020Assainissement des sites pollués · Droit des sites contaminés · Pouvoir d'appréciation
  33. 8C_567/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Vraisemblance
  34. 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 1C_117/202007.12.2020Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu · Perturbateur par comportement
  36. 1C_608/201907.12.2020Qualité pour agir des voisins · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 2C_803/202007.12.2020Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  38. 5A_935/201907.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie
  39. 5A_936/201907.12.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  40. 5A_951/201907.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Suspension de la procédure
  41. 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire
  42. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  43. 2C_789/202003.12.2020Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  44. 4A_291/202003.12.2020Regel-Air · Rénovation de l'enveloppe du bâtiment · condensation
  45. 5A_970/201903.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Nullité du commandement de payer
  46. 5A_971/201903.12.2020recours en matière civile · Commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie
  47. 5A_972/201903.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Droit d'être entendu
  48. ATF 147 I 17302.12.2020Art. 30 al. 1 Cst. ; découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public. Un motif de récusation qui n'est découvert qu'après le pr
  49. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
  50. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux