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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 49/216

Comme norme
  1. 5A_799/202005.01.2022Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Créances héréditaires
  2. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  3. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  4. 9C_328/202103.01.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  5. 9C_571/202103.01.2022Révision d'une rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 9C_445/202130.12.2021Assurance-maladie obligatoire · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  7. 2C_1029/202128.12.2021Recours en matière de droit public · Avance de frais · Obligation de motiver
  8. 1C_463/202127.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Modification du projet
  9. 1C_654/202027.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Prélèvement d'impôts
  10. 2C_194/202123.12.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit fiscal harmonisé
  11. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  12. 2C_753/202023.12.2021Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  13. 5A_20/202123.12.2021Nullité des décisions des autorités de poursuite · Maîtrise de fait sur les papiers-valeurs · Procédure de revendication dans la faillite
  14. 5A_539/202123.12.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  15. 9C_293/202123.12.2021
  16. ATF 148 V 2122.12.2021Art. 21 al. 1 et 1 quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 2 CC ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile d
  17. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  18. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  20. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  21. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  22. 9C_456/202122.12.2021Compétence territoriale · Prestations complémentaires · Lacune législative
  23. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  24. 2C_991/202121.12.2021
  25. 4A_254/202121.12.2021Fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
  26. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  27. 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · Droit d'être entendu · objet du litige
  28. 2C_69/202117.12.2021Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire · Délégation de tâches à des privés
  29. 2C_950/202017.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 2C_534/202116.12.2021Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charge de réaliser · Exception pour les héritiers légaux et les légataires
  31. 8C_527/202116.12.2021Aptitude au placement · Disponibilité · Activité lucrative pendant les études
  32. 9C_482/202116.12.2021arbitraire · Droit d'être entendu · cannabis
  33. 1B_646/202114.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  34. 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
  35. 9C_333/202114.12.2021Suppression rétroactive de la rente · Appréciation des preuves
  36. 9C_740/202014.12.2021Assurance-maladie · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
  37. 2C_709/202113.12.2021objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_410/202113.12.2021Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Expertise extérieure (valeur probante)
  39. 5A_126/202113.12.2021recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Liquidation spéciale
  40. 9C_468/202113.12.2021assurance-invalidité · Maxime d'office · Force probante des expertises médicales
  41. 9C_598/202113.12.2021Décision d'irrecevabilité · Motivation du recours suffisante
  42. 2C_852/202110.12.2021Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
  43. 5A_761/202110.12.2021Action en protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  44. 9C_465/202110.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'impotence · Déduction sur le revenu d'invalide
  45. 9C_471/202110.12.2021assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Administration et appréciation des preuves
  46. 9C_736/202010.12.2021Procédure de contrôle des prix (réexamen triennal) · Liste des spécialités · Opportunité des médicaments
  47. 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 4A_327/202109.12.2021Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prescription
  49. 9C_500/202109.12.2021Appréciation des preuves des rapports médicaux · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  50. 2C_360/202108.12.2021Activité lucrative indépendante · But lucratif · Activité de pur loisir