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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 50/216

Comme norme
  1. 2C_82/202108.12.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Exonération fiscale pour buts d'utilité publique (bienfaisance) · Exonération fiscale partielle
  2. 2C_999/202008.12.2021Droit d'être entendu · Double représentation / Conflit d'intérêts · Ordre des avocats de Saint-Gall
  3. 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
  4. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
  5. 1B_574/202103.12.2021Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention · recours en matière pénale
  6. 1C_606/202003.12.2021Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Restitution
  7. 5A_562/202103.12.2021Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Suspension de la procédure
  8. 1B_624/202101.12.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  9. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  10. 8C_590/202101.12.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Reformatio in peius
  12. 5A_59/202130.11.2021Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition · Convention de Lugano
  13. 1B_556/202129.11.2021Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  14. 2C_357/202129.11.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 9C_224/202129.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Procédure probatoire structurée
  16. 2C_875/202126.11.2021Regroupement familial inversé · Demande de réexamen · Changement important des circonstances
  17. 2C_942/202026.11.2021arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
  18. 4A_578/202126.11.2021Conclusions · Formalisme excessif · arbitraire
  19. 1C_27/202125.11.2021Plan d'utilisation spéciale · Modification du plan · Plan d'aménagement
  20. 1C_326/202125.11.2021Retrait du permis de conduire à l'essai · Fiction de la notification · Rapport de procédure
  21. 1C_556/202025.11.2021Site pollué · Site d'exploitation · Valorisation des déchets
  22. 1C_712/202025.11.2021Recours en matière de droit public · Cadastre des sites pollués · Site pollué
  23. 1C_714/202025.11.2021Cadastre des sites pollués · Droit des sites contaminés · Déchet
  24. 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
  25. 2C_826/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Demande de réexamen · Regroupement familial inversé
  26. 4A_290/202125.11.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_191/202125.11.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Force probante des expertises médicales
  28. 1C_573/201824.11.2021Recours des organisations · Recevabilité du recours en matière de droit public · planification directrice
  29. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  30. 9C_131/202124.11.2021Fait nouveau · Droit d'être entendu · Assurance-maladie
  31. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  32. 9C_753/202023.11.2021Révision procédurale · Délai de révision · Bonne foi
  33. 2C_466/202122.11.2021intérêt juridique protégé · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  34. 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  35. 5A_21/202119.11.2021Reconnaissance et déclaration de force exécutoire incidentes d'un jugement étranger dans la procédure de mainlevée · Mainlevée de l'opposition · Force exécutoire dans l'État d'origine (force exécutoire formelle)
  36. 2C_686/202118.11.2021Droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  37. 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
  38. 1C_477/202015.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Construction en sous-sol
  39. 1C_548/202015.11.2021Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  40. 5A_57/202115.11.2021recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  41. 1C_487/202012.11.2021Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  42. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Augenschein
  43. 1C_670/202011.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  44. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  45. 8C_82/202111.11.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_653/202110.11.2021Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  47. 8C_636/202110.11.2021Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  48. 1C_229/202105.11.2021Révocation d'un permis de construire · Reconsidération · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  49. 2C_136/202005.11.2021Autonomie communale · Transfert de tâches étatiques à des privés · Contrat de prestations de droit public
  50. 9C_739/202005.11.2021Droit d'être entendu · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent