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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1199/2758

Comme norme
  1. 6B_644/201716.05.2018Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Notification des communications dans la procédure pénale
  2. 6F_11/201816.05.2018Révision · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  3. 6G_1/201816.05.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 8C_595/201716.05.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo sine
  5. 8C_708/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Restitution de prestations indûment perçues · assurance-invalidité
  6. 8C_743/201716.05.2018Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Conclusions
  7. 1B_200/201815.05.2018Procédure de récusation · Dérogation au for · Principe de la bonne foi et interdiction de l'abus de droit
  8. 1B_201/201815.05.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Principe de célérité
  9. 1B_202/201815.05.2018Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  10. 1B_204/201815.05.2018Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Risque de récidive · Internement à vie ultérieur
  11. 1B_225/201815.05.2018Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Assistance judiciaire
  12. 1C_490/201715.05.2018Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  13. 1C_505/201715.05.2018Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
  14. 1C_527/201715.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  15. 1C_541/201715.05.2018autonomie communale · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_1054/201715.05.2018Non-entrée en matière faute de conditions pour attaquer une décision incidente
  17. 2C_384/201815.05.2018Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  18. 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  19. 2C_99/201815.05.2018Libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Aide sociale
  20. 4A_132/201815.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4D_17/201815.05.2018Motivation du recours · Vice de forme absence de signature · Irrecevabilité du recours
  22. 5A_305/201815.05.2018Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  23. 5A_386/201815.05.2018récusation · Assistance judiciaire · Abus de droit
  24. 5A_402/201815.05.2018Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tessin
  25. 5A_632/201715.05.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Atteinte à la personnalité
  26. 5A_724/201715.05.2018Plainte de surveillance selon l'art. 419 CC · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  27. 5A_844/201715.05.2018Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_848/201715.05.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  29. 6B_314/201815.05.2018Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Récusation d'un juge
  30. 6B_315/201815.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · récusation
  31. 6B_345/201815.05.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 6B_354/201815.05.2018Libération conditionnelle · Obligation de motiver · Pronostic
  33. 6B_700/201715.05.2018Contrat de courtage · Gestion déloyale · Dol éventuel
  34. 8C_526/201715.05.2018Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage
  35. 8C_876/201715.05.2018Nouvelle demande en assurance-invalidité · Effet invalidant des troubles psychiques · Procédure probatoire structurée
  36. 8C_890/201715.05.2018Invalidité et incapacité de gains · Droit à la rente · Maladies psychiques et trouble somatoforme douloureux
  37. 8F_5/201815.05.2018Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance
  38. 9C_59/201815.05.2018Nouvelle demande après refus de rente d'invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Effet invalidant des troubles psychiques
  39. 9C_727/201715.05.2018Non-entrée en matière pour défaut de paiement des frais
  40. ATF 144 III 29814.05.2018Art. 283 al. 1 CPC ; procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce. Le principe de l'unité du jugement de divorce selon lequel le tribunal prononce le divorce et règle également les effets de celui-ci dans sa décision, n'exc
  41. 1B_170/201814.05.2018Récusation d'un procureur · Obligation de motivation des recours · Violation des droits fondamentaux
  42. 1B_205/201814.05.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Détention excessive
  43. 1C_521/201714.05.2018Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Annulation d'une votation
  44. 1C_701/201714.05.2018Mesure administrative dans la circulation routière · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  45. 2C_637/201714.05.2018Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel digne de protection
  46. 2D_24/201714.05.2018Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Marchés publics
  47. 4A_574/201714.05.2018Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  48. 4D_22/201814.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_166/201814.05.2018Droit d'être entendu · Langue de la procédure · Fribourg
  50. 5A_503/201714.05.2018entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu