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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1213/2758

Comme norme
  1. 1B_149/201811.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Droit d'être entendu
  2. 2C_268/201811.04.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  3. 4D_13/201811.04.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 5A_1056/201711.04.2018Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Ordre public
  5. 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
  6. 5A_310/201811.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_855/201711.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Maxime inquisitoire
  8. 5A_953/201711.04.2018Séquestre · Titre de mainlevée définitive · Opposition au séquestre
  9. 5D_63/201811.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1167/201711.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de participation des parties à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  11. 6B_1175/201711.04.2018Abus de la détresse (art. 193 CP) · Fixation de la peine · Concours d'infractions
  12. 6B_1286/201711.04.2018Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  13. 6B_134/201811.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_17/201811.04.2018Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
  15. 6B_171/201811.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_189/201811.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Conditions de recevabilité
  17. 6B_217/201811.04.2018Rejet en procédure simplifiée
  18. 6B_223/201811.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_51/201811.04.2018Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  20. 6B_86/201811.04.2018Tort moral pour atteinte à l'honneur · Dépôt des conclusions civiles · Ordonnance de classement
  21. 9C_93/201811.04.2018Radiation en raison d'un recours manifestement infondé
  22. 1B_172/201810.04.2018Préjudice irréparable · Défense obligatoire · expertise judiciaire
  23. 1B_173/201810.04.2018Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  24. 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
  25. 1B_70/201810.04.2018Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Droit de réplique
  26. 1B_74/201810.04.2018Défense d'office
  27. 1C_151/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_634/201710.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Infraction légère
  29. 2C_234/201810.04.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 4A_133/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_425/201710.04.2018Salaire usuel · Contrat de travail · Droit des étrangers
  32. 4A_514/201710.04.2018Protection des données · Transmission transfrontière de données personnelles · Pesée des intérêts
  33. 4A_522/201710.04.2018Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts · fardeau de la preuve
  34. 4A_97/201810.04.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 5A_200/201810.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Évacuation et remise du logement · Valeur litigieuse
  36. 5A_291/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_292/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_293/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_294/201810.04.2018Droit de visite · Bien de l'enfant · Assistance judiciaire
  40. 5A_295/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_299/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_30/201810.04.2018Préjudice irréparable · Effet suspensif · Mainlevée définitive
  43. 5A_303/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_31/201810.04.2018Conditions du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF · Droit d'être entendu
  45. 5A_32/201810.04.2018conditions du recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  46. 5A_33/201810.04.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · Effet suspensif
  47. 5A_628/201710.04.2018Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5D_58/201810.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  49. 6B_1163/201710.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  50. 6B_1210/201710.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et confiscation · Indemnisation des tiers dans la procédure pénale