16.1.4 Location

a)

Location de biens mobiliers
 
La location d’un bien est considérée comme une livraison (art. 3, let. d, ch. 3, LTVA). Le taux d’impôt applicable à la contre-prestation pour la location est le même que celui applicable à la vente du bien (→  Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt).

b)

Utilisation de machines avec le personnel chargé de les faire fonctionner, location de services

L'utilisation, auprès de tiers, de machines avec le personnel chargé de les faire fonctionner, intervient en règle générale sur la base d’un contrat d’entreprise (ou d’un mandat). Le taux d’impôt applicable se détermine en fonction du genre de travail exécuté (→  ch. 16.1.1 ss). Par contre, si le personnel est mis à disposition sur la base d’un contrat de location de services conforme à la LSE, les chiffres d’affaires qui en résultent sont toujours imposables au taux normal.

c)

Entreposage / location d’entrepôts
 
L'Info TVA concernant le secteur Transports et l'Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d'immeubles renseignent sur le traitement fiscal applicable à la location de locaux d’entreposage, d’espaces et de compartiments frigorifiques ainsi qu’à la conservation et l’entreposage de biens.

[Illustration : dans l’original]

L’entreposage (frigorifique) y compris la congélation de biens pour des tiers est réputée prestation de services au sens de l’art. 3, let. e, LTVA et est imposable au taux normal. Qu’un bien entreposé soit imposable au taux réduit n’a donc pas d’importance. Il est également sans importance que le dépositaire réponde du bien emmagasiné (par ex. pour le contrat de dépôt selon les art. 472 à 491 CO) ou qu’il ait l’obligation d’éliminer les marchandises avariées (par ex. des pommes pourries) afin que les autres produits ne se détériorent pas.

d)

Location ou affermage d’immeubles ou de parts d’immeubles avec des installations fixées à demeure

De plus amples informations sur la location et l’affermage d’immeubles sont disponibles dans l’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles.