1.14.3 Timbres-escompte (points à collectionner) / primes de fidélité
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 1.14.3 · Français
Les timbres-escompte, primes de fidélité, points à collectionner, etc. (ci-après les timbres) offerts par les détaillants confèrent aux clients le droit, lorsque la carte, le carnet ou le livret de timbres (ci-après le carnet de timbres) est entièrement rempli, ou lorsqu’un certain nombre de points est atteint, d’obtenir un paiement en espèces ou d’acquérir une prestation.
Subdivisions