5.2.3.1 Offre de placements collectifs suisses régis par la LPCC

a.

Par un mandataire suisse

Si le mandataire chargé de l’offre a le siège de son activité économique sur le territoire suisse, l’offre de parts de placements collectifs suisses régis par la LPCC est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA.

b.

Par un mandataire étranger

Si le mandataire chargé de l’offre a le siège de son activité économique à l’étranger, l’offre de parts de placements collectifs suisses régis par la LPCC est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA. De ce fait, l’acquisition de telles prestations de services d’entreprises sises à l’étranger n’est pas soumise à l’impôt sur les acquisitions (art. 45a LTVA).