5.2.3.2 Offre de placements collectifs suisses non régis par la LPCC
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2020
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.2.3.2 · Français
Ces prestations ne relèvent pas de l’exclusion du champ de l’impôt visée à l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA.
a. | Par un mandataire suisse Le traitement fiscal des prestations d’offre fournies par un mandataire suisse à des placements collectifs non régis par la LPCC dépend de la nature des prestations concernées. |
b. | Par un mandataire étranger Le traitement fiscal des prestations d’offre fournies par un mandataire étranger à des placements collectifs suisses non régis par la LPCC dépend de la nature des prestations concernées. Si ces prestations relèvent de l’art. 8, al. 1, LTVA, les prestations de services fournies par une entreprise qui a son siège à l’étranger et qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA sont soumises auprès du destinataire de la prestation à l’impôt sur les acquisitions (→ ch. 2.2). |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).