6.3.1.3 Forfait pour le calcul de la part privée sur les charges dans le cas d’entreprises individuelles
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 août 2015
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 6.3.1.3 · Français
Lorsque l’entrepreneur assujetti a son domicile dans un immeuble qu’il utilise aussi à des fins entrepreneuriales et que l’attribution des montants d’impôt préalable sur les charges à la part privée d’utilisation (pour le chauffage, l’électricité, le gaz, le nettoyage, les télécommunications, etc.) représente un travail fastidieux, il peut procéder au calcul forfaire de la part privée sur les charges. La déclaration de la correction de l’impôt préalable est opérée sous chiffre 415 du décompte TVA.
[Illustration : dans l’original] | Des informations détaillées au sujet des parts privées sur les charges figurent dans l’Info TVA Parts privées. |
[Illustration : dans l’original] | Les dépenses liées aux investissements, à l’entretien, à la rénovation et à d’autres travaux réalisés sur l’immeuble ne sont pas prises en compte dans ce forfait. Une correction supplémentaire de la déduction de l’impôt préalable, correspondant à la part de l’immeuble utilisée à titre privé, doit être effectuée en continusur ces dépenses (l’art. 30, al. 2, LTVA ne trouve pas application en l’espèce). |