9.3.1 Sans le bâtiment d’exploitation

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 9.3.1 · Français

Si la location porte seulement sur la station d’essence, comprenant pour l’essentiel des installations telles que des citernes, des conduites, des compresseurs, des pompes pour le carburant et l’air, des automates pour le paiement par cartes-clients / cartes de crédit et billets, un auvent et disposant d’un simple local d’encaissement (par ex. un petit local indépendant pour l’encaissement), il y a location imposable au taux normal d’une installation d’exploitation. Il en va de même par exemple lorsque la location inclut également une station de lavage ou une installation d’aspirateurs (→  ch. 7.5).