C.4.2.3 Exemple 3 : associations dont les membres sont tous des collectivités publiques ou des unités organisationnelles de collectivités publiques
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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[Illustration : dans l’original]
* Pour des raisons pratiques, le nombre de membres de l’association est limité à deux dans cet exemple.
L’Association Champ-du-Milieu et Champ-du-Haut est une association au sens de l’art. 60 CC. Les seuls membres de cette association sont le home de la commune de Champ-du-Milieu et la commune de Champ-du-Haut.
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, les prestations que se fournissent l’Association Champ-du-Milieu et Champ-du-Haut et
la commune de Champ-du-Milieu ;
la commune de Champ-du-Haut ;
le home de la commune de Champ-du-Milieu (en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA).
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA les prestations que se fournissent la commune de Champ-du-Milieu et le home de la commune de Champ-du-Milieu.
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, les prestations que se fournissent :
la commune de Champ-du-Milieu et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
la commune de Champ-du-Haut et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
le home de la commune de Champ-du-Milieu et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA (art. 21, al. 6, LTVA).
Sont en revanche imposables les prestations que se fournissent :
les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut ; et
l’Association Champ-du-Milieu et Champ-du-Haut et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA.