C.4.2.4 Exemple 4 : société simple de collectivités publiques

[Illustration : dans l’original]

L’Office des forêts et des dangers naturels du canton A coopère avec la division Forêts de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour préserver la forêt de la région de la Forêt Enchantée. Les deux collectivités publiques se sont constituées en une société simple appelée Préservation de la Forêt Enchantée. Cette société simple formée de collectivités publiques (→  ch. A.2.4) fournit différentes prestations imposables à des tiers, de même qu’aux deux collectivités publiques qui la constituent.

L’Office des forêts et des dangers naturels est une unité organisationnelle du canton A au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA. Quant à la division Forêts de l’OFEV, il s’agit aussi d’une unité organisationnelle de l’OFEV, soit de la Confédération, au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA.

Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA en relation avec l’art. 38, al 1, OTVA les prestations que se fournissent le service Préservation de la Forêt Enchantée et :

• l’Office des forêts et des dangers naturels de même que toutes les unités organisationnelles du canton A (art. 21, al. 6, LTVA) ;

• la division Forêts ainsi que toutes les unités organisationnelles de la Confédération (art. 21, al. 6, LTVA).

Sont en outre exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA les prestations fournies au sein de l’unité organisationnelle « Canton A » et celles fournies au sein de l’unité organisationnelle « Confédération ».

Dans cet exemple, les prestations fournies entre les unités organisationnelles du canton A et les unités organisationnelles de la Confédération sont imposables.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).