C.4.2.1 Exemple 1 : groupement de collectivités publiques constitué de deux communes et ayant une personne morale comme société fille

[Illustration : dans l’original]

Solar SA est détenue à 100 % par le groupement de collectivités publiques Centrale électrique du Fusible, qui, pour sa part, est le regroupement des communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut. Ni le groupement de collectivités publiques Centrale électrique du Fusible, ni Solar SA ne sont considérés comme des unités organisationnelles de l’une des deux communes au sens de l’art. 21, al. 6, LTVA.

Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA en relation avec l’art. 38, al. 1 et 3, OTVA toutes les prestations que se fournissent :

• les communes et le groupement de collectivités publiques Centrale électrique du Fusible (par ex. livraisons d’énergie, taxes d’exploitation, refacturation d’investissements) ;

• les communes et Solar SA ; et

• le groupement de collectivités publiques Centrale électrique du Fusible et Solar SA.

Les prestations que se fournissent les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut sont en revanche imposables.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).