C.4.2.2 Exemple 2 : prestations que se fournissent des personnes morales de droit privé détenues par les mêmes collectivités publiques

[Illustration : dans l’original]

Le home de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA sont détenus exclusivement par les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut. Les deux sociétés détiennent chacune une participation de 50 % dans Administration SA.

Sont donc exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA les prestations que se fournissent les communes et :

• le home de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;

• la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA.

Sont aussi exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA en relation avec l’art. 38, al. 3, let. a, OTVA les prestations que se fournissent Administration SA et :

• les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut ;

• le home de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;

• la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA.

Sont en revanche imposables les prestations que se fournissent :

• les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut ; et

• le home de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).