H.15.1 Registre du commerce

Les inscriptions ainsi que les établissements d’extraits contenant des informations non accessibles au public et d’attestations auxquels procèdent les offices du registre du commerce constituent des activités relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA.

En revanche, les prestations fournies à titre onéreux qui vont au-delà des tâches légales, telles que l’examen préalable d’un projet de statuts ou d’une raison sociale, l’assistance à la rédaction d’une réquisition d’inscription, la légalisation de signatures personnelles ou d’entreprises, les renseignements par téléphone et les éventuels émoluments d’utilisation pour le registre en ligne, sont imposables au taux normal.