H.15.2 Extraits de registres officiels

L’établissement d’extraits de registres officiels (par ex. registre du commerce ou registre foncier) contenant des informations non accessibles au public constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). C’est le cas même si l’activité relevant de la puissance publique est fournie via Internet.

En revanche, les renseignements fournis sous forme de listes entières (par ex. listes d’adresses) comportant des informations accessibles à tous sont imposables au taux normal.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).