H.4.2 Actes de décès, laissez-passer pour les cadavres et certificats douaniers

Les émoluments perçus par les services compétents pour l’établissement d’actes de décès, de laissez-passer pour les cadavres et de certificats douaniers ne sont pas imposables (émolument pour une activité relevant de la puissance publique ; art. 18, al. 2, let. l, LTVA).