H.4.3 Location de tombes et de niches dans un columbarium

La location de tombes (concessions) et de niches dans un columbarium (casiers séparés) est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA.

Les coûts en lien avec une fosse commune sont en revanche soumis à la TVA au taux normal, car il s’agit, dans ce cas, d’un droit d’utilisation imposable.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).