H.4.4 Utilisation de la morgue
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.4.4 Utilisation de la morgue · Français
L’utilisation de la morgue d’un crématoire constitue une utilisation conjointe de l’infrastructure imposable au taux normal.
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).