H.7.2 Jaugeage et jaugeage ultérieur des bateaux

Le jaugeage et le jaugeage ultérieur des bateaux effectués par les autorités compétentes relèvent de la puissance publique. Les émoluments facturés ne sont donc pas imposables (art. 3, let. g, LTVA).

Par contre, la détermination du poids de charge par les vérificateurs des poids et mesures assermentés est imposable au taux normal.