H.7.1 Vérifications officielles et étalonnage volontaire d’instruments de mesures

Les vérifications officielles des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales ainsi que le contrôle des indications de quantités et de prix dans les transactions commerciales auxquels les cantons procèdent constituent une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

Par contre, si une personne fait volontairement étalonner un instrument de mesure (par ex. une balance), l’office de vérification cantonal fournit une prestation imposable.