10.1 Taux de l’impôt
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 10.1 · Français
Selon l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA, le taux réduit est appliqué à la livraison de médicaments.
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
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Selon l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA, le taux réduit est appliqué à la livraison de médicaments.