10.6 Commerce de médicaments

Les prestations facturées par les pharmaciens sur la base du système RBP (rémunération basée sur les prestations), à savoir la validation médicaments et la validation traitements sont considérées comme des prestations accessoires à la prestation principale qu’est la livraison de médicaments, de sorte qu’elles en suivent le même sort fiscal.

Il en va de même des autres rémunérations prélevées à divers titres, par exemple pour le service d’urgence, la prise de médicaments sous surveillance, l’aide à la compliance, la substitution et les forfaits méthadones. La marge de distribution servant à rémunérer le capital (en pour cent) et les prestations logistiques (fixe) font partie de la contre-prestation imposable.

Les contributions financières à la stabilisation des coûts (MSC) au sens de la RBP valent réduction de la contre-prestation.