10.2 Définitions
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 10.2 · Français
Conformément à l’art. 49 OTVA, sont réputés médicaments au sens de l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA:
a. | les médicaments prêts à l’emploi et les prémélanges pour aliments médicamenteux à usage vétérinaire autorisés conformément à l’art. 9, al. 1, LPTh, ainsi que les produits correspondants sous leur forme galénique finale (→ ch. 10.2.1); |
b. | les médicaments prêts à l’emploi dispensés de l’autorisation conformément à l’art. 9, al. 2 et 2ter, LPTh, à l’exception du sang complet humain ou animal (→ ch. 10.2.2); |
c. | les médicaments prêts à l’emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l’art. 9a ou 9b LPTh (→ ch. 10.2.2); |
d. | les médicaments prêts à l’emploi non autorisés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, OAMéd, et à l’art. 7 OMédV (→ ch. 10.2.3). |
Subdivisions