10.4 Remise de médicaments contenant des stupéfiants tels que la méthadone et l’héroïne
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 10.4 · Français
La remise de médicaments au sens de l’art. 49 OTVA est imposable au taux réduit. Ceux-ci comprennent également les médicaments autorisés par Swissmedic qui contiennent des stupéfiants tels que la méthadone et l’héroïne. Lorsque des indemnités supplémentaires sont versées par des tiers (par ex. canton) pour de telles remises, il faut examiner au cas par cas s’il s’agit d’une subvention ou d’une contre-prestation perçue pour une prestation.
[Illustration : dans l’original] | En ce qui concerne la remise dans des lieux d’accueil pour toxicomanes ou par des services sociaux, etc., voir l’Info TVA concernant le secteur Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives. |
Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 24.06.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).