1.4 Notion de traitement médical

(art. 34, al. 1, OTVA)

Sont réputés traitements médicaux le diagnostic et le traitement des maladies, des blessures et d’autres troubles corporels ou mentaux de l’être humain, de même que l’exercice d’une activité servant à prévenir les maladies et les troubles de la santé de l’être humain.

Subdivisions

1. 1.4.1 Prestations assimilées aux traitements médicaux
2. 1.4.2 Prestations qui ne sont pas considérées comme des traitements médicaux