1.4.1 Prestations assimilées aux traitements médicaux

a.

certaines prestations particulières en cas de maternité, telles que les examens de contrôle, la préparation à l’accouchement ou les conseils en cas d’allaitement;

b.

les examens, conseils et traitements en relation avec la fécondation artificielle, la contraception ou l’interruption de grossesse;

c.

les livraisons et les prestations de services effectuées par un médecin ou un médecin-dentiste pour l’établissement d’un rapport médical ou d’une expertise servant à déterminer des prétentions dans le domaine du droit des assurances sociales.