11.1 Transferts, rachats de contrats, prêts de sportifs

Les transferts, rachats de contrats et prêts de sportifs représentent des prestations de services imposables au taux normal (cession de droits immatériels).
Le lieu de la fourniture de ces prestations de services est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire). Ces prestations provenant du transfert, du prêt d’un sportif ou du rachat de son contrat par une entreprise domiciliée sur le territoire suisse à une autre entreprise domiciliée sur le territoire suisse (clubs sportifs, associations sportives et autres personnes morales et physiques), sont soumises à l’impôt au taux normal, quel que soit le déroulement financier de la transaction. Lors d’un échange de joueurs entre deux entreprises (compensation), chaque partie fournit sa propre prestation (→  ch. 9.10).

Exemple 1
Un joueur est transféré d’un club suisse à un autre club suisse. La somme du transfert s’élève à 100 000 francs. Pour le club cédant, il s’agit d’un chiffre d’affaires imposable au taux normal.

Si l’entreprise preneuse (acheteur) a son siège à l’étranger et l’entreprise cédante (vendeur) sur le territoire suisse, il s’agit pour cette dernière d’une prestation de services fournie à l’étranger non soumise à l’impôt. Dans le décompte TVA, ces recettes doivent néanmoins être déclarées (sous chiffre 200), mais elles peuvent être déduites en totalité dans le même décompte sous chiffre 221.

Exemple 2
Un club étranger rachète auprès d’un club suisse le contrat d’un joueur de hockey. La somme du rachat s’élève à 500 000 francs. Pour le club suisse, il s’agit d’un chiffre d’affaires réalisé à l’étranger non soumis à l’impôt, qui doit toutefois être déclaré dans le décompte TVA sous chiffre 200 mais qui peut être déduit en totalité dans le même décompte sous chiffre 221.

Le prêt d’un joueur d’un club étranger qui n’est pas inscrit au registre des assujettis à la TVA à une entreprise sise sur le territoire suisse vaut, pour cette dernière, acquisition d’une prestation de services soumise à l’impôt sur les acquisitions. Cette acquisition doit être déclarée et imposée par l’entreprise sise sur le territoire suisse dans son décompte TVA (impôt sur les acquisitions; →  ch. 2.8).

Exemple 3
Un joueur de football est prêté par un club français qui n’est pas inscrit au registre des assujettis à la TVA à un club suisse. Le montant versé par le club suisse au club français s’élève à 200 000 francs. Ce montant doit être déclaré dans le décompte TVA du club suisse, au titre de l’acquisition d’une prestation de services d’une entreprise ayant son siège à l’étranger qui n’est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.