Rapport sur les résultats

garantir l’alimentation du fonds. Le fonds d’infrastructure doit être doté de moyens suffisants (ZH et equiterre). Le TCS souhaite un apport annuel supérieur à un milliard de francs. L’UDC demande que les 3,7 milliards des recettes routières à affectation obligatoire soient intégralement affectés au fonds d’infrastructure.

Plusieurs cantons (LU, BS, BL, VS, VS), l’UVS, la Ville de Zoug, le PRD, le PS, l’UDC, la FRS, le Centre patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, auto-suisse, l’UPSA et l’Agglomération de Bâle demandent que les moyens financiers soient prescrits dans la loi et que la clef de répartition soit expliquée de manière limpide ; de l’avis du VSS, il faut préciser le montant destiné au trafic d’agglomération. La Ville de Zoug, Travail Suisse et la CI Vélo exigent que les moyens des trois domaines soient redistribués au profit du trafic d’agglomération. La Fédération des Entreprises Romandes souhaite au contraire une affectation au profit des routes nationales. Le PES, les organisations de protection de l’environnement, de la nature et des sites, l’ATE et le SEV demandent que les ressources du fonds soient utilisées à raison d’au moins un tiers pour le trafic d’agglomération. Le canton de Lucerne propose d’augmenter l’apport annuel à 1,25 milliard, ce qui permettrait de disposer de 11 milliards pour le trafic d’agglomération. La Ville de Genève et Lausanne Région estiment que les moyens prévus pour le trafic d’agglomération sont insuffisants.

Quelques réponses proposent des quotes-parts pour les divers domaines du trafic d’agglomération. Les diverses propositions sont présentées dans l’annexe 1.

Certains demandent également de fixer dans la loi la durée de validité du fonds. Le canton du Jura souhaite seulement que la durée soit précisée. Le canton de Soleure, l’USAM et la SSE sont favorables à une durée maximale de vingt ans inscrite dans la loi, tandis que la DTAP/CTP et la Poste demandent que soit déterminée une durée minimale. La DTAP/CTP est en outre favorable à une formulation suffisamment souple de l’art. 8 de la loi sur le fonds d’infrastructure, énonçant une possibilité plutôt qu’une obligation. De l’avis du VSS, la durée, aussi bien maximale que minimale, du fonds devrait être limitée. L’UDC au contraire ne souhaite pas qu’elle soit limitée.

4.5 Mesures en faveur des régions périphériques et des régions de montagne

Les cantons de Berne et d’Obwald, la DTAP/CTP, l’Association des Communes suisses, le PS, les milieux économiques, l’USS, la FSU, la FST, la SSH, l’Agglomération de Bâle, le VRB, l’Association Centre-Jura, le GCLIM et le RVAJ ont accueilli favorablement les mesures proposées pour les régions périphériques et les régions de montagne, et admis dans son principe la nécessité de mesures pour ces régions. Les cantons de Zurich et de Zoug et l’UVS refusent d’octroyer des moyens supplémentaires aux régions périphériques et aux régions de montagne et adoptent une attitude très réservée à l’égard de toute mesure de compensation supplémentaire.

Le canton de Nidwald, l’Association des Communes suisses, le PS et Landschaft Davos Gemeinde estiment que les propositions sont trop vagues et demandent qu’elles soient concrétisées. Le fait même que des propositions aient été formulées est certes bien accueilli, mais les mesures sont jugées insuffisantes et peu appropriées pour le but qu’elles poursuivent. Des cantons périphériques ou de montagne (UR, OW GL, AI, GR), la CDF, le SAB, la Chambre de commerce des Grisons et Landschaft Davos Gemeinde reprochent notamment aux mesures proposées leur « disproportion flagrante » avec les moyens à disposition pour les agglomérations. À leur avis, les moyens ne suffisent de loin pas à assurer les investissements nécessaires, et les mesures d’accompagnement sont totalement insuffisantes pour permettre d’accomplir toutes les tâches nécessaires dans le domaine des transports. Ils demandent l’égalité de traitement avec les agglomérations. Quatre