Rapport sur les résultats

soutiennent les projets dans le domaine des transports publics dont le financement est prévu par les ressources du fonds d’urgence tout en regrettant que les transports non motorisés n’y soient pas intégrés. Ces mêmes milieux ont une position critique à l’égard des projets routiers. Ils refusent en particulier l’extension du réseau des routes nationales comme solution aux goulots d’étranglement, ou alors demandent que les projets d’extension soient soumis au référendum facultatif. Les partis bourgeois, les milieux économiques et les associations de transport routier soutiennent le financement du trafic d’agglomération sur route et sur rail, mais demandent que la répartition des ressources entre les divers modes de transport soit conforme à la Constitution et équilibrée. Ces milieux sont d’avis que le projet soumis à la consultation, et en particulier le fonds d’urgence, privilégie les transports publics. Ils refusent le financement des transports non motorisés. Les associations de transport routier rejettent le financement de projets ferroviaires ou RER dans le trafic d’agglomération (contrairement au financement de tramways, de chemins de fer urbains, de métros, etc.) et mettent en doute la constitutionnalité de ce projet de financement.

Il n’y a que le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures et le PEP qui aient émis des réserves de principe. Le premier estime incompréhensible qu’on doive créer deux réserves de financement avant même l’entrée en vigueur de la RPT. Quant au PEP, il demande un réexamen approfondi du projet, dont il juge la réflexion surannée, et exprime de sérieuses critiques à l’encontre de nouveaux investissements routiers.

4.2 Conception

L’idée générale des deux fonds, soit un fonds d’infrastructure pour le long terme et un fonds d’urgence comme solution transitoire, n’a été favorablement accueillie que par une minorité (BE, FR, GE, Conseil municipal de Zurich, PS, syndicats, les deux associations de transports publics, equiterre et Lausanne Région). S’il y a des partisans du fonds d’urgence qui en demandent la concrétisation sous la forme projetée, personne en revanche à part l’USS ne refuse catégoriquement l’intégration du fonds d’urgence au fonds d’infrastructure.

Dans plusieurs réponses, on craint qu’il n’y ait aucune garantie que la création du fonds d’urgence soit réellement suivie de celle d’un fonds d’infrastructure destiné au financement intégral et à long terme des infrastructures de transport. Et même si cette crainte n’est pas partagée par tous, un nombre important de participants à la consultation³ se sont exprimés en faveur de la création d’un fonds unique et d’une loi unique, et beaucoup approuvent l’institution de « dispositions transitoires »⁴ destinées à faciliter la réalisation des projets les plus urgents. Le canton de Schwytz, la DTAP/CTP, le PS, le PCS, LITRA, la VSS, les CFF, la FST, la VESTRA et Infrastruktur Strasse exigent qu’une première tranche de financement de projets urgents soit soumise au Parlement avec le projet de loi.

Le Parti écologiste, les organisations de protection de l’environnement, de la nature et des sites, l’ATE, le SEV et la CI Vélo demandent que soit créé, au lieu d’un fonds d’infrastructure, un « fonds pour les transports publics d’agglomération et les transports non motorisés ». En revanche, l’UDC et la Fédération des Entreprises Romandes sont favorables à un « fonds routier ». Le canton du Valais