Rapport sur les résultats

Sur les mesures en faveur des régions périphériques et des régions de montagne

Ce domaine est également controversé. Les régions périphériques et les régions de montagne ellesmêmes ont l’impression que leurs problèmes ne sont pas assez pris au sérieux, estimant que les mesures proposées sont trop vagues et trop peu concrètes. Elles demandent des propositions plus concrètes, par exemple que le financement des routes principales soit également assuré par le fonds d’infrastructure.

Financement des transports publics et des RER par les recettes routières à affectation obligatoire

Le recours aux recettes routières à affectation obligatoire pour le financement de projets de transports publics et en particulier de RER dans les agglomérations est très controversé. Certains reconnaissent la constitutionnalité du projet, tandis que d’autres se demandent s’il est légal de financer des projets ferroviaires (RER) par l’un des fonds prévus.

4 Résultats détaillés de la procédure de consultation

4.1 Évaluation générale du projet mis en consultation

L’idée générale du projet est bien accueillie dans l’ensemble, en particulier la rapidité d’action du Conseil fédéral après le rejet du contre-projet à l’initiative Avanti. La majorité des réponses approuvent notamment la création d’un fonds d’infrastructure alimenté par les recettes routières à affectation obligatoire, l’aide au trafic d’agglomération, l’achèvement du réseau des routes nationales et le rapide achèvement des projets urgents et prêts à réaliser. De même, la diminution des provisions existantes par le financement spécial du trafic routier rencontre une large approbation. Les mesures proposées en faveur des régions périphériques et des régions de montagne reçoivent également un accueil favorable.

Malgré cet accord sur le principe, de nombreux avis exprimés demandent des modifications ou des amendements.

- abandon de l’idée de fonds d’urgence, respectivement intégration du fonds d’urgence au fonds

d’infrastructure : les partis bourgeois, les milieux économiques, la plupart des cantons et les associations de transport rejettent le projet de fonds d’urgence mais soutiennent l’idée d’une procédure urgente dans le cadre du fonds d’infrastructure. Le PS, le PES et les organisations de protection de l’environnement, de la nature et des sites approuvent le projet de fonds d’urgence, mais accepteraient aussi, le cas échéant, la solution du fonds unique (en fonction des projets concrets de ce fonds dans le domaine des transports publics) ;

- liste des projets urgents et prêts pour la réalisation : les cantons demandent un réexamen des

projets urgents et prêts pour la réalisation. Ils exigent aussi plus de transparence et de participation au choix des projets ;

- mesures en faveur des régions périphériques et des régions de montagne : les régions

concernées ne sont pas satisfaites des mesures proposées. Elles demandent un appui supplémentaire et plus concret ;

- répartition des ressources : les opinions sont fortement divergentes sur la manière de répartir les

ressources entre les différents modes de transport et les différents projets. Le PS, le PES, les syndicats et les organisations de protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine