Rapport sur les résultats

demandent en outre des explications sur les flux financiers, arguant que dans sa forme actuelle, le projet ne renseigne pas suffisamment sur l’utilisation des sommes restantes des recettes routières à affectation obligatoire. Une répartition entre le fonds et les autres dépenses est donc urgente. ll faut enfin mieux expliciter la relation au système de financement des transports.

Plusieurs cantons¹⁴, la CDF et l’UVS, le PRD, economiesuisse et l’UPS, le SVI, le SAB, la Chambre de commerce des Grisons, l’Agglomération de Bâle et Lausanne Région demandent une planification financière globale à long terme pour toutes les infrastructures de transport. Selon ces réponses, le document ne permet pas d’établir si les moyens suffiront et il y manque un calcul objectif des besoins financiers.

4.7.2 Financement des routes principales

Le canton de Fribourg, les quatre partis gouvernementaux, l’USAM, l’USS, LITRA, Allianz Verkehr, la FST, auto-suisse et l’UPSA sont d’avis que le fonds d’infrastructure doit également contribuer au financement des routes principales. Les associations routières et Allianz Verkehr font une proposition pour la mise en œuvre : financement des routes principales en partie par le fonds d’infrastructure, mais financement des RER par le budget ordinaire de la Confédération, au moyen d’une convention de prestations ; le report des routes principales à la charge du fonds d’infrastructure permettrait ainsi de respecter malgré tout les exigences du frein à l’endettement.

4.7.3 Provisions du financement spécial circulation routière

De l’avis du canton de Zoug, les moyens des provisions du financement spécial du trafic routier ne doivent pas être empruntés sur le marché des capitaux comme le propose le projet mis en consultation. Il serait plus judicieux de les obtenir par des économies sur d’autres dépenses de la Confédération.

4.7.4 Augmentation de l’impôt sur les huiles minérales

Le canton de Fribourg, l’UDC, economiesuisse, l’UPS et la Fédération des Entreprises Romandes sont résolument opposés à une augmentation de l’impôt sur les huiles minérales, du moins aussi longtemps qu’il y aura des réserves disponibles sur le financement spécial du trafic routier. Le PS demande que cette éventuelle augmentation fasse suffisamment tôt et en permanence l’objet d’un examen détaillé. La CDF émet des doutes quant à la possibilité d’augmenter l’impôt après 2010.

4.7.5 Modifications de la Constitution

L’ASTAG doute que les conditions juridiques actuelles, au regard du droit constitutionnel, autorisent la mise en œuvre du projet de loi. Elle demande une modification de la Constitution analogue à celle qui avait été proposée pour le contre-projet à l’initiative Avanti.

actif-trafiC souhaite une modification de la Constitution qui permette d’affecter un tiers du financement spécial du trafic routier au profit des transports publics et des transports non motorisés.