Rapport sur les résultats

empruntés sur le marché

des capitaux, mais

économisés sur d’autres

dépenses de la

Confédération

6.3 Augmentation de l’impôt sur les huiles minérales

Refusent catégoriquement FR

l’augmentation de l’impôt sur

UDC

les huiles minérales / Pas

d’augmentation aussi economiesuisse, UPS longtemps que les

Fédération des Entreprises Romandes provisions laisseront des

moyens disponibles

6.4 Routes principales

Le financement des routes FR

principales / l’élimination des

PRD, PS, PDC, UDC goulots d’étranglement

doivent aussi être possibles USAM, USS

par les moyens du fonds

LITRA, Allianz Verkehr,

FST, auto-suisse, UPSA

- hypothèse de travail : ACS, TCS, FRS, Allianz Verkehr financement des routes

principales par le fonds, auto-suisse, UPSA, USIC ce qui libérera

davantage de moyens

pour la convention de

prestations prise sur la

caisse générale de la

Confédération

7 Affectation obligatoire / Utilisation de l’« argent des routes »

Approuvent quant au LU, NW, GL, SH, DTAP/CTP principe les mesures en

CDF, Ville de Zoug faveur des transports

d’agglomération publics et PRD, PS, PCS

privés (route et rail) et ne les

economiesuisse, UPS, USS, SEC mettent pas en cause / La

possibilité de financer UTP, FRS, VSS

également des projets de

La Poste, FSU, STV, VESTRA, constructionsuisse transports publics, s’ils

concernent le trafic USIC, auto-suisse

d’agglomération, n’est pas

contestée / L’utilisation de

l’argent des routes pour les

transports publics se justifie

s’il existe un rapport avec la

route

Au regard du droit NW, ZG, DTAP/CTP constitutionnel, il n’est pas

PRD

possible de contribuer au

financement de projets de ASTAG, VSS

transports publics ou de

La Poste, FSU, VESTRA projets purement ferroviaires

xii