Rapport sur les résultats

4.4.3 Domaine 2 : achèvement du réseau des routes nationales

L’achèvement du réseau des routes nationales, tel qu’il est prévu, remporte l’adhésion de la majorité. Huit cantons, la DTAP/CTP, l’Association des Communes suisses, tous les partis politiques à l’exception du PES et du PEP, les syndicats, l’USAM, les associations routières, Allianz Verkehr, deux organisations de transports publics et d’autres participants à la consultation ont donné un avis favorable au financement par le fonds d’infrastructure¹¹. Pour certains (economiesuisse, UPS, FSU), il convient toutefois, dans l’extension du réseau et dans le comblement des lacunes, d’agir selon des critères de rentabilité clairs au sens de l’économie d’entreprise et de l’économie publique.

Le canton de Zurich, le PES, les organisations de protection de l’environnement et de la nature, l’ATE, le SEV et la CI Vélo sont nettement opposés à un financement de l’achèvement des routes nationales par le fonds d’infrastructure. Ils sont d’avis que ces travaux doivent être effectués avec les instruments existants, qui ont fait leurs preuves, et qu’il n’y a pas de raison de recourir à un nouvel instrument pour combler les lacunes qui subsistent.

4.4.4 Domaine 3 : garantie de fonctionnement du réseau des routes nationales

Le maintien du fonctionnement du réseau des routes nationales par les ressources du fonds d’infrastructure est le point le plus contesté.

Cinq cantons, la DTAP/CTP, le PRD, Travail.Suisse, les associations routières, deux organisations de transports publics et d’autres participants encore approuvent le projet présenté¹².

En revanche, le PS et le PES, les syndicats, l’ATE, la SVI, le SEV, Mobilité piétonne, les organisations de protection de l’environnement et de la nature, la FSU ont un avis défavorable sur l’emploi de moyens supplémentaires dans un domaine qu’ils estiment mal défini. Il faut préciser ce que recouvre exactement ce domaine et en exclure toute mesure d’extension du réseau. Le PS et le PES, l’ATE, la CITRAP, le SEV, Mobilité piétonne et les organisations de protection de l’environnement et de la nature demandent que tout nouvel agrandissement du réseau des routes nationales soit soumis au référendum facultatif. De l’avis de la SVI et de Médecins en faveur de l’environnement, il y a lieu d’examiner si les cinq milliards prévus pour ce domaine ne peuvent pas aussi profiter à des mesures en faveur des transports publics, étant donné que le transfert sur les transports publics constitue une meilleure solution au problème des goulots d’étranglement qu’une extension du réseau des routes nationales. Le PS et la CITRAP demandent que ces cinq milliards soient plutôt affectés au trafic d’agglomération, aux régions périphériques et aux régions de montagne.

4.4.5 Ressources, quotes-parts et durée de validité du fonds

Les cantons de Lucerne, Fribourg et du Jura, la DTAP/CTP, le PS, l’USAM, constructionsuisse, la SSE et Infrastruktur Strasse demandent que les apports annuels soient précisés ou fixés afin de