Rapport sur les résultats

sans rapport avec une Infrastruktur Strasse

agglomération ; une

contribution au financement

de ces projets n’est possible

que s’ils se trouvent dans

une agglomération et ont un

rapport avec la route

7.1 Fonds d’urgence / Utilisation des « provisions »

Approuvent explicitement les SH, TG, TI, GE

projets de RER en général,

UVS, Ville de Genève et en particulier les trois

projets MEVA, CEVA, DML PS, PES

(financement par le fonds

ATE, LITRA, UTP, CITRAP, SEV d’urgence ou par une

disposition transitoire) WWF, Initiative des Alpes, Greenpeace, PEE,

Patrimoine suisse

CFF, BLS, VESTRA

Pro Bahn Schweiz, transfair

- Ultérieurement, le

financement devra à PS

nouveau se faire par

une convention de LITRA

prestations /

Financement en outre CFF

par une convention de

prestations

L’utilisation des provisions UDC

pour des projets de RER est

USAM

contraire à la Constitution /

La liste enfreint les ACS, TCS, FRS, ASTAG

dispositions

Centre patronal, SSE, SSH, auto-suisse, UPSA constitutionnelles

7.2 Fonds d’infrastructure / Utilisation des « recettes routières à affectation obligatoire »

Interprétation de l’utilisation - L’utilisation au profit de UDC

des recettes routières à projets de RER ou de

projets purement USAM

affectation obligatoire selon

ferroviaires est rejetée

art. 86 Cst. ACS, TCS, FRS, ASTAG

comme contraire à la

Constitution, parce que Centre patronal, SSE, auto-suisse, USIC, Infrastruktur seuls peuvent être

Strasse, UPSA, SSH

soutenus des projets

ayant un rapport avec la

route

- L’utilisation pour le trafic UDC

non motorisé et la

mobilité combinée est USAM

contraire à la

Constitution TCS, ASTAG

Centre patronal, Fédération des Entreprises

Romandes

- L’utilisation pour les USAM

tramways est

explicitement TCS, UTP

mentionnée et

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