Rapport sur les résultats

4.6 Utilisation des recettes routières à affectation obligatoire au profit des transports publics et des RER

L’utilisation de l’« argent des routes » au profit des transports aussi bien privés que publics, ou « pour la route et le rail » remporte l’adhésion explicite d’une grande majorité¹³. Si personne ne conteste la participation au financement des transports publics dans les agglomérations, il existe des divergences de vues quant aux modes de transport qui doivent être soutenus. Les cantons de Nidwald et de Zoug, la DTAP/CTP, le PRD, l’ASTAG, le VSS, la Poste, la FSU, la VESTRA et Infrastruktur Strasse rappellent en outre qu’il n’est pas possible, pour des raisons de droit constitutionnel, de contribuer au financement de projets de transports publics, de projets ferroviaires ou de projets d’infrastructure ferroviaire en dehors des agglomérations.

Les cantons de Schaffhouse, Thurgovie, Tessin et Genève, l’UVS, le PS et le PES, les associations de protection de l’environnement, les organisations de transports publics, LITRA, la VESTRA, la Ville de Genève et transfair approuvent explicitement la participation au financement des RER et en particulier le soutien aux projets « gare souterraine de Zurich / ligne diagonale », « MEVA » et « CEVA ». Cependant, le PS, LITRA et les CFF rappellent que le financement de tels projets devra par la suite se faire à nouveau selon la procédure habituelle d’un contrat de prestations avec les CFF.

En revanche, l’UDC, l’USAM, les associations routières, le Centre patronal, la SSE et la SSH qualifient d’anticonstitutionnelle l’utilisation des provisions du « financement spécial » et des recettes routières à affectation obligatoire au profit de projets de RER. L’UDC, l’USAM, le TCS, l’ASTAG, le Centre patronal et la Fédération des Entreprises Romandes se déclarent en outre opposés à l’affectation de ces ressources à des projets de transports non motorisés ou de mobilité combinée, affectation qu’ils estiment également anticonstitutionnelle. Quant à l’utilisation de l’« argent des routes » pour les tramways, elle ne se heurte à aucune opposition.

Quoique attachées au principe du financement des RER par une convention de prestations, la Fédération des Entreprises Romandes et la SSE peuvent envisager des aménagements étant donné que le trafic routier en profite aussi. L’USS, LITRA, l’UTP, la CITRAP, les CFF, le BLS et la VESTRA sont résolument d’avis que l’affectation de l’« argent des routes » à des projets de RER est admissible du point de vue du droit constitutionnel. Le PS souhaite que cette question soit tranchée au préalable. Au sein de la FST et d’Allianz Verkehr, il y a des divergences d’opinion entre les membres.

4.7 Autres remarques

4.7.1 Relations aux autres instruments de financement et perspectives

Dix cantons (ZH, BE, UR, SZ, NW, BS, BL, AG VD et NE), la DTAP/CTP, l’Association des Communes suisses, l’USAM, le TCS, LITRA, la FRS, le VSS, Allianz Verkehr et l’Agglomération de Bâle exigent une délimitation claire d’avec les actuels instruments de financement, car ceux-ci doivent aussi disposer de moyens suffisants. À leur avis, une meilleure harmonisation est nécessaire entre les projets et les instruments de financement. Parallèlement, il faut mettre à jour les autres dossiers de la politique des transports et en achever la préparation pour les décisions politiques. Il y a lieu de distinguer clairement entre les projets d’agglomération et les projets qui peuvent être financés par d’autres moyens. Plusieurs cantons (ZH, BE, OW ZG, AI, VD, FR, SG, GR), le PRD et l’UDC, economiesuisse et l’UPS, la SVI, la Chambre de commerce des Grisons et l’Agglomération de Bâle