Rapport sur les résultats

l’UP estime que le centime climatique ne représente pas un accord qui affecte de

manière notable la concurrence. Même si tel était le cas, il pourrait être réputé justifié en vertu de l’art. 5 de la loi sur les cartels (LCart). L’UP transmettra à la Commission de la concurrence des documents pour lever les craintes de celle-ci. Il n’est donc pas

nécessaire de s’appuyer sur l’art. 8 LCart. Une autorisation selon l’art. 8 LCart ne serait de toute façon qu’une pure question de forme.

• Le centime climatique est une contribution volontaire des importateurs d’huiles minérales,

versée dans un fonds spécial géré par une fondation indépendante. S’agissant de la participation de la Confédération, l’UP explique que les activités de la Fondation du centime climatique se baseront sur une convention de prestations avec la Confédération de manière à éviter des conflits d’intérêts avec des projets initiés par la Confédération, en particulier dans le cadre de SuisseÉnergie. La mise en œuvre du centime climatique nécessite également de se mettre d’accord sur la définition des « jalons ». En raison de retards indépendants de la volonté de l’UP, les jalons proposés doivent être reportés d’un à deux ans au moins. L’UP indique que le concept, prévoyant une durée minimale

désormais aux alentours de 2009/2010 et non plus de 2008, en raison des retards, et une relation contractuelle résiliable (avec des délais de résiliation généreux), est

conforme au caractère des mesures librement consenties de l’économie. L’UP ajoute que le centime climatique n’est pas un cas isolé. Elle cite notamment l’exemple des taxes de recyclage et d’élimination anticipées.

• Selon l’UP, le centime climatique ne met pas en danger les autres mesures librement

consenties. Pour éviter des frictions, les activités du centime climatique doivent, selon les vœux de l’économie, être réunies avec celles de l’AEnEC. Le centime climatique peut par ailleurs se baser sur les structures du programme SuisseÉnergie (AEnEC, mandat de prestations, controlling), ce qui en garantit la transparence.

• Les émissions de CO2 en Suisse n’augmentent pas.

• Lors du choix de la variante, il faut se référer uniquement à un objectif global, c’est-à-dire

à un écart total par rapport aux objectifs de 2,5 millions de tonnes de CO2. La répartition des écarts entre l’objectif total et les objectifs sectoriels est artificielle et bureaucratique.

• L’UP déplore la présentation unilatérale des quatre variantes dans le rapport de

consultation.

Les partisans de la variante 4 rejettent une taxe sur le CO2 notamment pour les raisons suivantes, à quelques petits détails près:

• La taxe a des conséquences négatives sur l’économie suisse (ASIG, AVIA, ESPER, FE,

Swissoil, UP).

• Dans le domaine des combustibles surtout, l’effet incitatif est faible du fait notamment de

l’absence d’incitations pour les propriétaires d’immeubles (AVIA, FE, UP). L’effet incitatif au niveau des carburants n’est pas certain (ASIG, AVIA, Swissoil, UP). Le recul du

tourisme de l’essence déplacera les émissions de CO2 à l’étranger (ESPER, FE, UP).

• La Confédération enregistrerait d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les

huiles minérales. Les pertes devraient être compensées par un relèvement de l’impôt sur les huiles minérales (AVIA, ESPER, FE, UP). La hausse des recettes de la TVA accroît la quote-part de l’État (AVIA, ESPER, UP).

• La taxe provoque des effets indésirables sur certaines branches de l’économie.

L’industrie, les PME et les entreprises non assujetties sont pénalisées (ASIG, AVIA,

ESPER, UP).

• La taxe représente une charge de plus pour l’industrie des transports et les régions

périphériques, en particulier pour le tourisme (AVIA, UP). Swissoil critique l’inégalité de traitement avec le courant étranger non taxé provenant de centrales thermiques et

destiné à l’exploitation de pompes à chaleur. L’ASIG estime que la production du courant