Rapport sur les résultats

consultation inutile, car selon l’art. 6 de la loi sur le CO2, il appartient au Conseil fédéral d’apprécier la situation. L’ASED préconise une taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles.

La Comco considère que le centime climatique est assimilable à un accord en matière de concurrence, mais non à une entente, directe ou indirecte, sur les prix selon l’art. 5, al. 3, de la loi sur les cartels. Le projet doit être qualifié de restriction considérable à la concurrence et il n’est pas possible actuellement de le justifier par l’efficacité économique, à savoir ici exploiter plus rationnellement les ressources naturelles, selon l’art. 5, al. 2a, de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral peut néanmoins admettre le centime climatique en application de l’art. 8 de la loi sur les cartels.

3. Annexes

Parmi les participants à la procédure de consultation, beaucoup se sont prononcés sur les annexes dans le sens de l’UP, des associations de transport routier ou des organisations de protection de l’environnement. Ils ne sont plus cités nommément dans le présent chapitre.

3.1 Annexe 1: Règles régissant l’imputation des réductions d’émissions aux objectifs de réduction selon la loi sur le CO2

Imputation des réductions d’émissions obtenues à l’étranger aux objectifs de réduction selon la loi

Supplementarité plus « douce »:

• Le PRD demande une supplémentarité raisonnable.

• L’ASMP, l’ESPER et swissmem jugent inutile de fixer des quantités. L’acquisition de

certificats étrangers doit être la moins limitée possible.

• L’ACS_2, auto-suisse, economiesuisse, la FRS, le TCS, l’UP, l’UPSA, l’USAM et la VSIG

demandent de réexaminer toute la question de la supplémentarité. La réglementation proposée ne tient pas compte des réductions d’émissions de CO2 de SuisseÉnergie. La règle 50:50 doit être interprétée comme la différence entre l’évolution « business as usual » et les objectifs fixés. L’écart par rapport aux objectifs atteint ainsi environ 8 millions de tonnes de CO2, dont la moitié au maximum, soit 4 millions de tonnes de CO2, peut être imputée à partir de mesures réalisées à l’étranger.

• L’ACS_2, auto-suisse, la FRS, l’USAM, l’UP, l’UPSA et la VSIG soulignent qu’aucune

limite quantitative aux réductions obtenues à l’étranger n’a été fixée ailleurs dans le monde. S’il faut malgré tout définir une limite quantitative, il faut alors entre autres se baser sur les critères de l’UP (point précédent).

• Le FE recommande de respecter les règles internationales. L’objectif de supplémentarité

doit être calculé sur tout l’objectif de réduction, et non sur l’écart restant.

• QAED et swissmem veulent fixer la supplémentarité en Suisse au même niveau que

dans l’UE15, soit une imputation d’au moins 2,8 millions de tonnes de CO2.

• L’ACS_2, auto-suisse, le FE, la FRS, le TCS, l’UP, l’UPSA, l’USAM et la VSIG jugent les

supplémentarités partielles pour les combustibles et les carburants inutiles

scientifiquement et dommageables économiquement.

• Pour l’ACS_2, auto-suisse, la FRS, l’UP, l’UPSA, l’USAM et la VSIG, une condition de

supplémentarité fixée au niveau des entreprises individuelles constitue une

réglementation excessive.