Rapport sur les résultats

• Le PS demande que les projets étrangers fassent l’objet d’un examen. L’imputation ne

serait autorisée que si le projet apporte un bénéfice additionnel à la population, qu’il encourage l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et qu’il s’inscrit dans une perspective durable. La sélection des projets relèverait de la compétence de la

Confédération.

• L’ATE, la FSE, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, le PS, le Rheinaubund et le WWF

demandent d’exclure les certificats d’émission provenant de projets « hot air », des « puits », des plantations énergétiques, des projets « end of pipe » et des grands projets d’exploitation hydraulique.

3.2 Annexe 2: Règles régissant la taxe sur le CO2

Exonération de la taxe pour les entreprises ayant pris un engagement formel (art. 9 L CO2)

La Comco rappelle que l’égalité de traitement entre les entreprises qui émettent du CO2 doit être garantie au niveau des conditions et de l’aménagement des engagements formels. Les entreprises qui ont pris un engagement formel peuvent participer au commerce des droits d’émission. Il faut donc s’assurer que les petites entreprises qui consomment moins

d’énergie et qui doivent se regrouper pour être exonérées de la taxe ne soient pas

pénalisées à cause de charges administratives plus lourdes. Même si les entreprises

exonérées doivent respecter les réductions de CO2 figurant dans leurs programmes de mesures, il faut veiller à ce que la taille de l’exploitation ne donne pas lieu à des distorsions de la concurrence en défaveur des entreprises plus petites.

Valeurs cibles: définition et calcul

• L’USP fait remarquer qu’aucune valeur cible n’apparaît si l’input énergétique d’une

entreprise ne peut pas être divisé par son output.

Établissement des rapports et monitoring

• CÉRAMIQUE et Coop demandent que le délai de livraison des rapports soit fixé au 30

juin plutôt qu’au 1^er juin.

• L’ATE, la FSE, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, le Rheinaubund et le WWF

proposent que les entreprises qui se font exonérer de la taxe (FPC) et qui participent au commerce des droits d’émission soient tenues de publier leurs émissions annuelles de CO2. Un tel registre pourrait par exemple être publié sur Internet et mis à jour

régulièrement.

Évaluation de la réalisation de l’objectif

• CÉRAMIQUE, Coop et l’USP demandent que l’entreprise qui a atteint son objectif soit

exonérée de la taxe. Si l’association elle-même n’atteint pas son objectif, il faut

impérativement évaluer la réalisation de l’objectif au niveau de chaque entreprise, et non plus à celui du groupe.

• CÉRAMIQUE veut limiter la correction de l’objectif d’émission de CO2 de l’association

jusqu’à la fin de la période d’engagement aux entrées et aux sorties ainsi qu’aux

modifications structurelles importantes. L’évaluation de la réalisation de l’objectif et l’attribution subséquente des droits d’émission devraient s’effectuer sur la base effective des années 2008 à 2012.