Rapport sur les résultats

3.3 Annexe 3: révision de la loi sur le CO2 pour l’affectation partielle du produit de la taxe

auto-suisse, la FRS, l’UP, l’UPSA, l’USAM et la VSIG critiquent la limitation à 2 % du produit de la taxe, car les moyens financiers nécessaires dus au prix du certificat et l’exigence de supplémentarité sont connus d’avance.

4. Demande d’une nouvelle procédure de consultation sur les textes législatifs concrets après le choix de la variante

GR, SO, auto-suisse, economiesuisse, la FRS, la SSIC, la SSPF, swissmem, l’UP, l’UPSA, l’USAM, l’USP, la VSIG et d’autres participants à la consultation demandent de pouvoir se prononcer sur les textes législatifs concrets après le choix de la variante.

Selon economiesuisse et swissmem, il serait contraire à l’art. 1, al. 2b, de l’ordonnance sur la procédure de consultation de poursuivre le projet sans procédure de consultation.

SO demande que les cantons au moins soient consultés et renonce pour cette raison à proposer des modifications et à prendre position sur les réglementations des quatre

variantes.