Rapport sur les résultats

Supplementarité plus « sévère »:

• La SSEC demande qu’au moins 75 % des objectifs de réduction des émissions soient

atteints en Suisse. L’ASER, l’ATE, la COTE, la FSE, la FSFP, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, le PS, le Rheinaubund, la SKF, Solar, Swissolar et le WWF réclament une part de 90 %. Au maximum 10 % peuvent être imputés à partir de projets étrangers.

• L’ATE, la FSE, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, le Rheinaubund et le WWF veulent

fixer les limites supérieures suivantes pour l’imputation de certificats: 10 % de l’écart au maximum seraient autorisés dans le domaine des combustibles, ce qui correspond à 1,5 % des réductions ou 384 000 t CO2. Dans le domaine des carburants, la règle des 10 % correspond à un total de 0,8 % ou 124 000 t CO2. La règle 50:50 de 1,2 million de tonnes de CO2 proposée pour les carburants dans le rapport de consultation autorise une hausse de 5 % de la consommation de carburants, car une réduction des combustibles de 0,8 million de tonnes de CO2 en Suisse serait imputée au domaine des carburants. En outre, une mesure volontaire en Suisse ne pourrait être réalisée qu’à hauteur de 10 % au maximum avec des certificats étrangers. Cette règle doit également s’appliquer aux entreprises ayant conclu des conventions.

• Selon le PS, la quantité totale des certificats doit être répartie équitablement entre les

différents acteurs. L’imputation complémentaire de certificats étrangers ne devrait être autorisée que si l’entreprise s’efforce de réduire ses émissions en Suisse.

Imputation des réductions d’émissions opérées en Suisse dans le domaine des combustibles à l’objectif de réduction pour les carburants

• L’ACS_2, l’ASMP, auto-suisse, la FRS, l’UP, l’UPSA, l’USAM, le TCS et la VSIG veulent

pouvoir prendre en considération l’objectif total, qui doit être atteint de manière

« intégrale ».

• Selon l’ASER, l’ATE, la FSE, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, QAED, le

Rheinaubund, Solar, Swissolar et le WWF, les imputations croisées, consistant à imputer les réductions d’émissions de combustibles à l’objectif de réduction pour les carburants, sont contraires aux objectifs explicitement formulés dans la loi sur le CO2. Elles

nécessiteraient de développer un mécanisme de contrôle administratif coûteux. La réglementation prévue par le rapport de consultation n’est pas claire. Le texte ne dit pas qui est autorisé à annoncer une telle imputation aux autorités (QAED).

• L’ATE, Greenpeace, la FSE, MfE, le PE, Pro Natura, le Rheinaubund et le WWF

demandent que les certificats d’émission acquis dans le cadre de mesures volontaires ne puissent être imputés que dans le domaine où la réduction de la mesure librement consentie a été obtenue en Suisse. À défaut, il se pourrait que des « certificats

excédentaires » soient transférés et que les efforts de réduction en Suisse dans l’autre domaine soient pénalisés.

Exigences en matière de qualité des certificats

• Le PDC demande de limiter les certificats étrangers aux projets qui pourraient être

réalisés aussi selon la législation suisse.

• L’ATE, la FSE, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, le Rheinaubund et le WWF ne

veulent autoriser que les projets qui visent une véritable réduction des émissions de CO2 à la source. Les catégories de projets entrant dans cette définition sont notamment les projets ayant pour but d’accroître l’efficacité énergétique, de remplacer les agents

énergétiques fossiles et d’encourager les nouvelles énergies renouvelables. Le « gold standard » doit être maintenu.