Rapport sur les résultats

Commerce de droits d’émission

• L’ACS_2, auto-suisse, la FRS, l’UP, l’UPSA, l’USAM et la VSIG regrettent que le rapport

de consultation ne présente pas les possibilités pour l’AEnEC, en tant qu’association, de participer au commerce de droits d’émission.

• La Comco fait référence à l’UE où les droits d’émission sont de plus en plus attribués

dans des appels d’offres pour éviter une discrimination entre les entreprises nouvelles et celles déjà actives sur le marché considéré. C’est une évolution judicieuse.

Répartition du produit de la taxe

• ecoswiss, la SSIC et l’USP demandent que toutes les entreprises obtiennent une part du

produit de la taxe en fonction de la somme des salaires AVS, et non pas seulement,

conformément à l’art. 10, al. 5, de la loi sur le CO2, celles qui n’ont pas pris

d’engagement selon l’art. 9. L’art. 10, al. 5, de la loi sur le CO2 doit être abrogé.

• SG suggère que le produit de la taxe soit redistribué à la population non pas par

l’intermédiaire des caisses-maladie, mais sous la forme de crédits d’impôts de manière à ne pas fausser la transparence des coûts dans le domaine de la santé. La FPC estime qu’un remboursement direct par bulletin de versement serait plus judicieux. Le produit de la taxe serait ainsi également redistribué aux ménages qui ne seraient sinon pas pris en considération en raison d’une réduction maximale de prime.

• L’ATE, la FSE, Greenpeace, MfE, le PE, Pro Natura, le Rheinaubund et le WWF

demandent que toutes les dépenses de l’AEnEC qui sont subventionnés par

SuisseÉnergie et qui servent essentiellement à prouver que les conditions nécessaires à une exonération de la taxe sur le CO2 sont remplies, sur la base de l’art. 10, al. 1, de la loi sur le CO2, soient financées par les recettes de la taxe payée par l’économie.

SuisseÉnergie disposerait ainsi d’argent pour soutenir de nouveaux projets en faveur du climat.

• cemsuisse demande d’introduire un modèle de remboursement échelonné permettant

aux entreprises qui consomment beaucoup d’énergie de demander le remboursement au moins une fois par mois.

Exécution

• santésuisse propose la même procédure de remboursement que pour les taxes sur les

COV (composés organiques volatils), de manière à ce que les charges administratives pour les assureurs-maladie restent contenues dans des limites raisonnables. Si la

procédure actuelle a fait ses preuves, les procédures devront être adaptées

ponctuellement. Les charges administratives pour les assureurs-maladie seront plus lourdes que pour la taxe sur les COV, car les exigences comptables et informatiques sont plus élevées et les montants à distribuer plus importants. Les intérêts (art. 23, al. 4, de l’ordonnance sur les COV) ne permettent de loin pas de dédommager adéquatement ce surplus de dépenses. santésuisse demande par conséquent un dédommagement adéquat allant au-delà de l’avantage d’intérêt. Au moment de fixer le dédommagement, il faudra veiller à ce que le surplus de charges soit calculé de la même manière pour les variantes 1, 2 et 3. Si la taxe sur le CO2 est introduite dès 2006, le remboursement pourrait intervenir au plus tôt en 2008, car il nécessite un important travail de préparation. L’ordonnance à édicter devra préciser que le remboursement a toujours lieu deux ans plus tard (année de remboursement).

• KKAK et VVAK supposent qu’elles seront consultées encore une fois avant la mise en

œuvre de la variante choisie, même si les caisses de compensation ont déjà été incluses dans une première conception de la disposition de l’ordonnance. Elles demandent un dédommagement qui couvre les coûts.