Rapport explicatif

Office fédéral de la police (fedpol), 4 décembre 2007, Elisabeth Heer/Deborah Schibler

Etant donné que l'ODM ordonne lui-même la non-admission et qu'il la signale dans le SIS, il n'est pas nécessaire d'établir une réglementation prévoyant une procédure accélérée pour les cas exceptionnels. Dans le cadre de l'échange d'informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE, il faut cependant veiller à ce que le bureau SIRENE reçoive les documents nécessaires, notamment l'interdiction d'entrée, en temps utile.

Article 21 Mesures

Si un ressortissant d'un Etat tiers est signalé aux fins de non-admission, il doit être refoulé de manière conséquente à la frontière et il ne peut pas entrer dans l'espace Schengen, pour autant que la procédure visée à l'al. 3 ne s'applique pas.

L'al. 3 prévoit une procédure spéciale pour les ressortissants d'Etats tiers qui jouissent de la libre circulation en vertu de l'accord sur la libre circulation et de la convention de l'AELE. Il s'agit en principe de membres de la famille de ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui disposent d'un droit de libre circulation en raison du regroupement familial. En cas de réponse positive liée à ces personnes, le bureau SIRENE doit prendre contact avec l'Etat Schengen qui a émis le signalement et décider avec lui de la mesure à mettre en œuvre. Cette procédure permet de garantir le respect des droits de ces personnes.

Section 2 Signalements de personnes en vue de l'arrestation aux fins d'extradition Article 22 Conditions

Cette catégorie correspond à la catégorie "Arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour, dans le cadre d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure" du RIPOL. Pour l'espace Schengen, un signalement sortant ne peut être émis qu'en vue de l'arrestation aux fins d'extradition. Les autres Etats Schengen peuvent également émettre des signalements aux fins de remise (qui relèvent de cette même catégorie), qui correspond à une arrestation aux fins d'extradition simplifiée, rendue possible grâce au mandat d'arrêt européen.

Pour qu'un signalement de cette catégorie soit émis, la demande de l'OFJ est requise, ainsi qu'un mandat d'arrêt ou un acte ayant la même force, qui doit être joint à la demande de signalement.

En cas de réponse positive, la personne doit être arrêtée et placée en détention en vue de l'extradition.

Article 23 Procédure de signalement

En principe, la procédure est la même que pour les signalements en vue de la recherche de personnes, à l'exception près que l'émission des signalements a lieu à la demande et selon les directives de l'OFJ. En effet, l'OFJ est chargé d'effectuer la vérification matérielle des signalements en vue de l'arrestation aux fins d'extradition – ce qui n'est pas le cas pour les autres types de signalements.

L'autorité judiciaire utilise également le RIPOL pour demander l'émission des signalements de personnes en vue de l'arrestation aux fins d'extradition. Le bloc de données électroniques des signalements destinés à être émis dans le SIS est envoyé à l'OFJ. La demande de signalement doit également être adressée par écrit et par voie postale à l'OFJ, accompagnée des documents originaux. Après avoir vérifié la demande sur le