Rapport explicatif

Office fédéral de la police (fedpol), 4 décembre 2007, Elisabeth Heer/Deborah Schibler

mande au bureau SIRENE, qui diffuse le signalement après avoir vérifié si les conditions formelles sont remplies.

L'al. 5 règle la procédure pour les cas urgents, pour lesquels les autorités peuvent adresser directement leurs demandes au bureau SIRENE. Le signalement est émis à titre provisoire. Si la demande écrite accompagnée des documents n'est pas fournie le jour ouvrable suivant, le signalement est effacé. La procédure d'urgence s'applique surtout aux situations qui ont lieu de nuit ou pendant un week-end. Cela dit, les conditions liées aux signalements sont les mêmes.

La procédure réglée à cet article est une procédure générale qui s'applique à la majorité des catégories de signalements. Or deux catégories de signalements (ceux en vue de l'arrestation aux fins d'extradition et ceux de l'ODM aux fins de non-admission) nécessitent une procédure spéciale et des règles supplémentaires en raison de leurs particularités. La réserve de l'al. 5 doit donc être prévue pour les dispositions relatives à la procédure figurant dans les sections concernant ces deux catégories de signalements.

Article 16 Signalements d'objets

Les autorités compétentes saisissent les signalements d'objets directement dans le RI-POL. Les données sont ensuite transmises sur le plan technique à la Section Recherches RIPOL, qui les vérifie avant de les émettre sous la forme d'un signalement dans le SIS.

Contrairement aux autres signalements d'objets, le système émet automatiquement dans le SIS les signalements d'objets visés à l'al. 3, car il n'est plus nécessaire de les contrôler sur le plan formel.

Article 17 Procédure en cas de réponse positive en Suisse

Cet article fixe la marche à suivre par l'autorité qui interroge le système et le bureau SI-RENE lorsque la vérification d'une personne ou d'un objet conduit à une réponse positive en relation avec le signalement d'un Etat Schengen. Dans de tels cas, l'autorité fédérale ou cantonale qui interroge le système est tenue de contacter immédiatement le bureau SIRENE et de lui transmettre par écrit toutes les informations qu'elle détient concernant les circonstances ayant conduit à la réponse positive, notamment concernant les données personnelles ou, s'il s'agit de signalements d'objets, concernant les éléments permettant l'identification des objets, le moment et les circonstances de l'interrogation du système ainsi que les mesures mises en œuvre. Si l'autorité qui a interrogé le système a besoin d'informations supplémentaires, le bureau SIRENE suisse contacte le bureau SIRENE de l'Etat Schengen qui a émis le signalement.

Lorsqu'une personne signalée en vue de l'arrestation aux fins d'extradition est arrêtée, le bureau SIRENE en informe immédiatement l'OFJ.

Le bureau SIRENE conseille l'autorité qui a interrogé le système au sujet des mesures à mettre en œuvre, si nécessaire d'entente avec l'Etat Schengen qui a émis le signalement. Les mesures se fondent sur les dispositions juridiques fédérales ou cantonales applicables en la matière.