Rapport explicatif

Office fédéral de la police (fedpol), 4 décembre 2007, Elisabeth Heer/Deborah Schibler

Titre

Le titre de l'ordonnance se réfère au titre marginal de l'art. 355d CP et au titre de l'art. 16 LSIP. Pour en faciliter la citation, le titre contient également un titre abrégé, "Ordonnance N-SIS".

Préambule

Le préambule mentionne les articles de loi pertinents pour la législation d'application qui ont été adoptés par le Parlement dans le cadre du message sur les "Bilatérales II". Il s'agit ici de l'art. 16 LSIP et de l'art. 355d CP. L'ordonnance se fonde également sur l'art. 19 LSIP.

Chapitre 1 Objet et définitions Article 1 Objet

L'article énumère les domaines que l'ordonnance doit régler en rapport avec le raccordement de la Suisse au SIS.

Article 2 Définitions

Cet article définit les principales notions qui reviennent à plusieurs reprises dans l'ordonnance.

Chapitre 2 Responsabilité du système et architecture du système Article 3 Responsabilité du système

Cet article désigne fedpol comme l'organe responsable du N-SIS et indique quelles tâches principales sont liées à la responsabilité du système.

Article 4 Architecture du système

L'interrogation du SIS s'opère par le biais de la partie nationale gérée par fedpol, appelée N-SIS. Le N-SIS communique avec le système central (C-SIS) via une interface qui a été mise en place par l'UE. Les données contenues dans le N-SIS sont la copie conforme des données figurant dans le système central. Le N-SIS est ainsi régulièrement comparé avec le système central, via l'interface.

En outre, l'article précise le lien entre la plate-forme du N-SIS et les systèmes RIPOL et SYMIC, car les interrogations dans le SIS auront lieu par le biais de ces banques de données.

Le système ORMA, réglé dans l'ordonnance JANUS¹⁰, constitue le système d'administration automatisé du bureau SIRENE. ORMA est un système géré par fedpol qui permet le contrôle des affaires et la gestion des dossiers électroniques (pas une banque de données indépendante).